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Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008

relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 232-3 (Évaluation de la perte d'autonomie pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 5312-6 (Maintien des avantages sociaux pour les employés de l'Agence nationale pour l'emploi) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 9 (Création d'une institution publique pour l'emploi) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 modifié portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) en date du 19 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des garanties collectives pour les agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient désormais de garanties collectives en matière de prévoyance, d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'atteinte à l'intégrité physique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 1
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Création de garanties sociales pour les agents

Résumé. Le décret crée des garanties pour les agents contre divers risques comme l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès, la dépendance et les atteintes à l'intégrité physique ou liées à la maternité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5
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Partage des cotisations pour les garanties des agents

Résumé. Les cotisations pour les garanties des agents sont fixées par arrêté et partagées entre l'institution et l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1
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Cotisation retraite supplémentaire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics en temps partiel, en congé de formation ou en disponibilité peuvent cotiser pour leur retraite supplémentaire sur leur rémunération à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6
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Maintien des garanties pour les agents en congé non rémunéré et les retraités

Résumé. Les agents en congé non rémunéré ou retraités peuvent choisir de garder certaines garanties, mais doivent payer les cotisations eux-mêmes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6-1
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6-1
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Création d'une commission mixte pour la gestion des garanties

Résumé. Une commission mixte est créée pour gérer les garanties et analyser les comptes d'une institution mentionnée dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 7
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Modification des mesures de gestion des garanties

Résumé. Le directeur général d'une institution conclut des contrats pour gérer les garanties prévues par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 8 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 8
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Modification de la détermination de la retraite supplémentaire

Résumé. Le directeur général d'une institution définit les éléments pour calculer la retraite supplémentaire des agents présents avant le 30 juin 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 9 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 9

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Modification des garanties collectives pour les agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Résumé. Un décret précise les conditions d'application des garanties collectives pour les agents de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment en cas de congé non rémunéré.

I. ― Le II de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, une dispense temporaire d'affiliation peut être accordée, jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours, aux agents qui justifient être couverts pour les mêmes risques par une assurance individuelle et n'avoir pu obtenir une résiliation anticipée de ce contrat.
II. ― Les agents qui, avant le 1er janvier 2009, ont été placés en congé non rémunéré mentionnés au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent, avant le 31 mars 2009, demander à souscrire aux garanties prévues aux articles 2-2 à 2-5 du décret du 25 juin 1999 dans leur rédaction issue du présent décret. Les cotisations relatives à cette souscription sont intégralement à leur charge.
III. ― Les agents retraités de l'Agence nationale pour l'emploi, dont la liquidation de la retraite est intervenue avant le 19 décembre 2008, sont éligibles aux dispositions du II de l'article 6-1 du décret du 25 juin 1999 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

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