L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
________
(1)
Travaux préparatoires :
loi n° 2008-1431.
Assemblée nationale
:
Projet de loi n° 110 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 194).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 36, 2008-2009) ;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 125, 2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 33).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte y est annexé.
Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner