I. ― Les fondements de l'encadrement tarifaire

L'encadrement tarifaire est un contrat entre le régulateur et l'entité régulée, dont l'objectif est d'encadrer la trajectoire tarifaire de tout ou partie des produits du secteur sur lequel porte la régulation, en vue de maintenir, grâce à un effort d'efficience, le taux de marge de l'entreprise constant sur une période déterminée. Le choix d'un horizon temporel de trois ans a semblé judicieux compte tenu du fait que l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques impose un minimum de deux ans et qu'une durée supérieure, par exemple cinq ans, est apparue trop longue au regard de la prévision possible des grands indicateurs économiques.

I-1. Le principe de l'encadrement

L'Autorité conserve le principe général de l'encadrement développé en 2006, mais introduit les conclusions de ses analyses réalisées à partir des demandes tarifaires de La Poste au cours du premier encadrement tarifaire.
Le taux de marge est maintenu constant si, à toute variation des charges, correspond une variation identique du chiffre d'affaires. L'évolution de chacune de ces deux variables est déterminée par plusieurs facteurs.
La progression du chiffre d'affaires dépend de l'évolution combinée des volumes et des tarifs. L'élasticité de la demande par rapport au prix vient toutefois modérer les effets purement mécaniques de l'évolution des prix. Les charges, quant à elles, suivent une tendance de base que modulent à la marge, d'une part, la variation éventuelle de l'effort d'efficience (facteur endogène), d'autre part, la possible modification de la tendance naturelle du volume d'activité (facteur fondamentalement exogène). Lorsque l'évolution naturelle du volume d'activité est stable et correctement anticipée, et lorsque l'effort d'efficience est fixé à son niveau tendanciel, l'égalisation du taux de variation du chiffre d'affaires à l'évolution de référence des charges assure structurellement le maintien du taux de marge.
Cette harmonisation de l'évolution des revenus et de celle des charges conduit à exprimer le taux de l'encadrement des tarifs en fonction du taux d'inflation et de l'effort exigible d'efficience, prenant en compte l'évolution naturelle du volume, requis pour maintenir le taux de rentabilité. Cette relation n'est autre que le contrat d'encadrement tarifaire.
La prise en compte des analyses de l'Autorité sur les demandes tarifaires de La Poste a permis d'identifier que La Poste augmentait uniformément l'ensemble des produits égrenés présentant pourtant des marges très différentes.
Le résultat global de La Poste en 2007 sur les produits du service universel (hors presse et courrier import) présente un taux de marge en coût complet de [...]. Ce résultat peut se décomposer par envois selon le type d'émetteurs (PME, grands émetteurs et particuliers). La famille de produits composée par la lettre machine à affranchir, l'écopli machine à affranchir et la lettre recommandée machine à affranchir, dont les émetteurs sont plutôt des PME, présente un taux de marge en coût complet de [...] alors qu'il est de [...] pour les envois industriels émis par les grands émetteurs. Enfin, une troisième famille composée par les produits ni industriels ni affranchis par machine à affranchir et plutôt émis par les ménages présente un déficit de [...].
L'analyse de ces résultats montre que les produits affranchis par machine à affranchir présentent les taux de marges les plus élevés. Pourtant, La Poste augmente uniformément les produits égrenés affranchis par timbre-poste et par machine à affranchir. Ce choix amplifie mécaniquement la marge de ces derniers alors qu'ils présentent déjà les marges les plus importantes. L'Autorité souhaite que l'opérateur postal rééquilibre les résultats de l'ensemble des produits et, pour ce faire, une contrainte spécifique est introduite pour l'encadrement des tarifs des envois égrenés réalisant les plus fortes marges, c'est-à-dire les envois affranchis par machine à affranchir.

I-2. Les formules de l'encadrement

Le taux annuel d'évolution des prix imposé par l'encadrement tarifaire s'écrit dp/p = i ― X où i désigne le taux d'inflation et X désigne le facteur d'efficience. Cette formule s'applique à l'ensemble des tarifs d'un panier global composé des produits du service universel.
Cette formule confère à La Poste une flexibilité d'évolution tarifaire des différents services qui compose le panier global. Néanmoins, dans une optique de rééquilibrage des taux de marge, un sous-panier est contraint plus fortement ; il s'agit du panier des produits égrenés affranchis par machine à affranchir. Ainsi, l'évolution annuelle moyenne du prix de ce panier s'écrit dpm/pm = i où i désigne le taux d'inflation.
Après avoir analysé les déterminants des coûts postaux et l'évolution des tarifs postaux sur la période récente, l'Autorité a choisi comme référence de l'inflation l'indice des prix à la consommation.

I-3. Le facteur X

Le facteur X est égal à l'évolution du coût moyen exprimé en termes réels, corrigée de l'effet de l'élasticité de la demande, soit X = (i + t ― dc/c)/(1 + e), où t est la tendance naturelle du volume (l'évolution du volume qui serait observée si les prix suivaient l'inflation), dc/c est l'évolution des charges et e est l'élasticité de la demande par rapport au prix, estimée à ― 0,28 sur la base de travaux publiés.
La variable de contractualisation est le facteur X ; si l'effort effectivement réalisé est supérieur à l'effort minimum requis, alors le gain de rentabilité ainsi obtenu est acquis à l'entreprise ; si l'évolution des charges se traduit par un effort réalisé inférieur à l'effort minimum requis, l'entreprise subit la perte de rentabilité qui en résulte.
A la date initiale du contrat, il convient donc de calculer l'évolution des charges attendue sur la période considérée et d'anticiper la valeur des deux variables exogènes que sont le taux d'inflation et la tendance naturelle du volume : l'évolution autorisée des tarifs se déduit du niveau minimum requis de l'effort d'efficience.

II. ― Les valeurs retenues en moyenne sur la période 2009-2011

La progression de l'indice des prix à la consommation a été estimée à 2 % par an.
Les hypothèses retenues par l'Autorité pour fixer la valeur de l'augmentation maximale des tarifs sont une évolution des charges de La Poste de 0,9 % par an et une évolution du volume de ― 1,3 % par an qui est conforme à la tendance observée sur les volumes économiques.
D'où le facteur X égal à (2 ― 1,3 ― 0,9)/(1 ― 0,28) = ― 0,3. Ce résultat traduit le fait que La Poste, malgré des efforts de productivité soutenus, se situe dans une zone où les gains de productivité sont contrebalancés par une prévision de diminution de son volume d'activité et la rigidité de ses charges.

III. ― L'ajustement

L'ajustement porte sur deux paramètres : l'inflation et le volume. La mise en œuvre de cet ajustement ne sera pas automatique mais sera déclenchée soit à la demande de l'Autorité, soit à la demande de La Poste. L'ajustement concernant l'inflation porte sur le panier global comme sur le sous-panier alors que l'ajustement sur le volume porte uniquement sur le panier global.
La valeur de l'inflation retenue pour l'encadrement tarifaire correspond à la prévision du projet de loi de finance. Cette prévision connue à l'automne précédent l'année d'application permet à La Poste d'établir ses prévisions d'évolution tarifaires. Ainsi, l'estimation du taux d'inflation de 2,0 % retenue à l'initialisation sera actualisée pour les deuxième et troisième années de l'encadrement. De plus, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement dans le cas où l'inflation observée s'écarterait à la hausse ou à la baisse de plus de 25 % de l'inflation prévue par la loi de finance. Ainsi, en cas d'une hausse importante de l'inflation observée par rapport à la prévision du projet de loi de finance, la contrainte tarifaire est relâchée alors que dans le cas d'une baisse importante l'encadrement tarifaire est resserré. Dans ces deux cas, l'ajustement est limité à 50 % de l'écart constaté.
En cas de baisse des volumes supérieure à la tendance estimée pour une année donnée, la contrainte tarifaire est relâchée pour permettre à La Poste d'ajuster ses recettes. En sens inverse, si l'évolution observée est plus favorable, l'encadrement tarifaire est resserré et le gain d'efficience acquis mécaniquement bénéficie au consommateur. Dans les deux cas, l'ajustement est limité à 50 % / (1 ― 0,28), soit % de l'écart constaté.

IV. ― Les autres dispositions

La Poste et l'Autorité sont convenues d'effectuer un point régulier sur les prix et les volumes, au moins deux fois par an, sur la base d'informations fournies par La Poste. L'Autorité communiquera annuellement un bilan de l'encadrement tarifaire de l'année écoulée.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal est établi pour la période qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 sur des bases correspondant à l'environnement général et aux projections d'évolution prévalant à ce jour. Si une ou plusieurs composantes de cet environnement venaient à être sensiblement modifiées en cours de période, remettant en cause l'équilibre économique sous-jacent, le dispositif serait réexaminé, sur proposition de La Poste ou d'office à l'initiative de l'Autorité, pour adapter, autant que de besoin, les conditions et les modalités d'exécution de l'encadrement tarifaire. En particulier, en cas de modification du régime fiscal des prestations objet de la décision, le dispositif d'encadrement tarifaire serait réexaminé,
Décide :

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectuera selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.