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Décision n°2008-1260 du 20 novembre 2008

autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-3 (Blocage des téléphones volés), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2001 autorisant la société Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell SARL à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 6 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz ;

Vu la décision n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell SARL (opérateur DOM 6) ;

Vu le courrier de la société UTS Caraïbe en date du 1er octobre 2008 ;

Vu la consultation adressée à la société UTS Caraïbe par l'autorité en date du 23 octobre 2008 et la réponse de la société UTS Caraïbe en date du 30 octobre 2008 ;

Pour les motifs suivants :

La société Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell est autorisée à utiliser des fréquences dans la bande GSM 900 MHz dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy depuis le 6 juin 2001.L'arrêté du 23 juillet 2001 susvisé autorise Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.A la suite d'un changement d'actionnariat, sa dénomination sociale est devenue United Telecommunication Services Caraïbe (UTS Caraïbe).

L'objet de cette décision est de prendre acte de ce changement de raison sociale et d'adapter l'autorisation de l'opérateur UTS Caraïbe au nouveau cadre réglementaire entré en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel de la loi du 9 juillet 2004.

Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur UTS Caraïbe sont décrits par la présente décision. Ils sont repris de l'arrêté du 23 juillet 2001 que la présente décision vient remplacer.

Conformément au cadre réglementaire, les dispositions des annexes 1 et 2 s'ajoutent aux droits et obligations liés à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), qui sont précisés par décret ou par décision de l'ARCEP prise en application de l'article L. 36-6 (1°) du même code. Ces dispositions sont notamment définies dans les articles D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication) à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 de l'ARCEP susvisée.

Après en avoir délibéré le 20 novembre 2008,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour un réseau mobile

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser certaines fréquences pour créer un réseau de téléphonie mobile à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La société United Telecommunication Services Caraïbe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre TMC sous le numéro 429 039 225 et dont le siège social est situé au 30 Springs Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Attribution de fréquences pour un réseau mobile) de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de fréquences pour un réseau mobile

Résumé. Un opérateur a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau mobile dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe I :
Dans la bande GSM 900 MHz :
ZONE CANAUX
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Canaux 100 à 124.
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Conformité aux règles d'utilisation des fréquences

Résumé. Un opérateur doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément aux règles techniques.

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences pour un réseau mobile).

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une autorisation est accordée à une société pour utiliser des fréquences radio jusqu'en 2016 dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La présente autorisation est valable jusqu'au 22 août 2016.

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Modifications des demandes d'autorisation

Résumé. Les changements dans la demande d'autorisation, comme le capital de l'opérateur, doivent être signalés rapidement à l'autorité pour vérification.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Exécution d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter une décision sur l'utilisation des fréquences radio par un opérateur dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux

Décision n°2008-1260 du 20 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe