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Décision du 17 décembre 2008

portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu les décisions du 2 septembre et du 17 décembre 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes pour son travail, sauf pour les rapports et recommandations.

Délégation permamente est donnée à M. Xavier Dupont, secrétaire général, à Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée des services, et à M. Christian Huchon, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

J.-M. Delarue

Décision du 17 décembre 2008
Article 1
Article 2