Délégation permamente est donnée à M. Xavier Dupont, secrétaire général, à Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée des services, et à M. Christian Huchon, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.