JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Arrêté du 21 novembre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 novembre 2008,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
01 Contrôle SAS, M. Jean-Pierre Polese, président, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance :
― pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie b pendant la phase d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2011.
Contrôle des procédés, M. Albert Hueber, président, 41, rue Vivienne, 75002 Paris :
― pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie a pendant les phases de conception, construction et exploitation jusqu'au 31 décembre 2013.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 novembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret