En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2008 sur la rémunération minimum mensuelle, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 décembre 2008, publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 ;
― l'accord du 1er octobre 2008 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 décembre 2008, publié au Journal officiel du 20 décembre 2008.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.