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Arrêté du 24 décembre 2008

relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, modifié par l'arrêté du 2 janvier 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

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Nationalisation de l'agrément du directeur responsable

Résumé. L'agrément du directeur responsable d'un casino devient national et il doit informer le ministre de l'intérieur en cas de changement d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 12
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Modification des obligations du directeur et du comité de direction

Résumé. L'article modifie les obligations du directeur et des membres du comité de direction des établissements de jeux, notamment en changeant les autorités responsables de la surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13
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Modification des obligations du directeur et du comité de direction

Résumé. L'article modifie les obligations du directeur et des membres du comité de direction des établissements de jeux, notamment en changeant les autorités responsables de la surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13
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Changement d'autorité pour les documents des casinos

Résumé. Le directeur d'un casino doit maintenant envoyer des documents au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire au lieu du commissaire de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 19
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Modification des délais pour la transmission des situations mensuelles

Résumé. Le directeur d'un casino doit désormais transmettre la situation mensuelle avant le 5 de chaque mois au lieu de dans les huit jours suivant la clôture de la saison.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 20
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Modification des règles d'exclusion des salles de jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut exclure des salles de jeux certaines personnes, comme les condamnés ou ceux qui troublent l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 22
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Modification de la procédure d'interdiction d'accès aux casinos

Résumé. La direction d'un casino peut interdire l'accès à une personne qui pourrait causer des problèmes, et doit informer le chef du service de la police judiciaire compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 24
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Modification des fonctionnaires autorisés dans les salles de jeux

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats autorisés à entrer librement dans les salles de jeux sont mis à jour, notamment en remplaçant le service des courses et des jeux par la direction centrale de la police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 29
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Modification des règles d'horaires et d'organisation des salles de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les horaires des salles de jeux, notamment en changeant la personne informée des heures de début des séances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31
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Modification des règles d'adaptation de l'offre de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour adapter l'offre de jeux en fonction de la saisonnalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 32
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Modification de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié par l'article 35.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 35 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 35
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Modification des règles de manipulation des cartes dans les casinos

Résumé. Les cartes de jeu doivent être vérifiées et mélangées selon des règles strictes pour éviter toute tricherie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 40 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 40
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Utilisation des mélangeurs automatiques de cartes dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent utiliser des mélangeurs automatiques de cartes pour certains jeux, avec des règles spécifiques pour chaque type de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 40-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 40-1
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Modification des règles de suspension des jeux de contrepartie dans les casinos

Résumé. Les jeux de contrepartie dans un casino sont arrêtés si celui-ci ne peut plus les garantir, et l'autorisation est suspendue jusqu'à ce que la situation soit rétablie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 44 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 44
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Modification des règles du hold'em poker

Résumé. L'arrêté modifie les règles du hold'em poker en casino, notamment les mises et le déroulement des tours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-18-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-18-1
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Modification de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié par l'article 57.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57
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Modification du taux de prélèvement pour la cagnotte au Texas Hold'em Poker

Résumé. Le taux de prélèvement pour la cagnotte au Texas Hold'em Poker passe à 4 % et est arrondi au demi-euro supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-2 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-2
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Modification des règles du Texas Hold'em poker

Résumé. Le minimum de mise au Texas Hold'em poker est fixé par l'arrêté d'autorisation et peut être augmenté par le directeur responsable, même en cours de séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-3 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-3
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Organisation de tournois de poker avec lots par les casinos

Résumé. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker avec des lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux sécurisés similaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-5
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Modification des règles pour les lots des tournois de poker

Résumé. Les lots des tournois de poker doivent être en espèces ou en achat de cave, et les casinos peuvent ajouter une participation complémentaire jusqu'à 250 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-6 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-6
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Modification des règles des tournois de Texas Hold'em poker

Résumé. Les règles des tournois de Texas Hold'em poker sont modifiées pour préciser les modalités d'organisation et de participation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-7 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-7
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Modification des dates et horaires des tournois de casino

Résumé. Le directeur responsable peut modifier ou annuler les dates et horaires des tournois de casino, en informant certaines autorités au moins 72 heures à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-8 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-8
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Modification des règles du baccara à banque ouverte

Résumé. Les règles du baccara à banque ouverte dans les casinos sont modifiées pour préciser les autorités à informer et les conditions de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 61 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 61
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Redéfinition et réglementation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous sont redéfinies comme des appareils de jeu de hasard avec des règles strictes contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-1
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Certification des relevés de compteurs dans les casinos

Résumé. Les relevés de compteurs dans les casinos sont désormais certifiés par un membre du comité de direction et un employé de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-25 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-25
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Modification des carnets spéciaux pour les jeux de tables et machines à sous

Résumé. Les carnets spéciaux pour les jeux de tables et machines à sous sont modifiés pour mieux tracer les opérations et garantir la traçabilité des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68
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Modification de la comptabilité des machines à sous

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptabilité des machines à sous en supprimant le calcul du produit théorique et en se concentrant uniquement sur le produit réel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 74 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 74
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Modification des règles de tenue des carnets de prélèvements dans les casinos

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des carnets de prélèvements dans les casinos, en précisant la manière dont sont reportés les résultats des jeux et en simplifiant le calcul du produit brut des machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 75 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 75
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Modification des règles de versement des prélèvements dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent désormais verser les prélèvements au Trésor le jour même de leur vérification, ou le lendemain, et mettre en réserve un trentième du montant des prélèvements sur un compte bancaire spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 77 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 77
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Changement d'autorité pour les registres et contrôles des casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant informer la direction centrale de la police judiciaire au lieu des renseignements généraux pour les registres et contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agents chargés de la surveillance des casinos

Résumé. Les fonctionnaires habilités à surveiller les casinos sont désormais affectés à la direction centrale de la police judiciaire ou exercent cette mission dans ses services territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 88 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'autorité de la police des jeux

Résumé. La police des jeux dans les casinos est désormais sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 91 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la police judiciaire pour les courses et jeux

Résumé. Les missions de la police judiciaire dans les domaines des courses et jeux sont désormais confiées à des fonctionnaires locaux en collaboration avec le service central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 94 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 94
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Ajout d'une obligation de publication

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2008 ajoute un nouvel article sur la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 24 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35