Article 1
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé jusqu'au 31 décembre 2013 à l'organisme suivant :
Apave parisienne, M. Rémi Sohier, directeur général, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur prévues aux articles GH 59 (a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant les phases de conception, construction et exploitation comprises dans le périmètre d'accréditation suivant (document COFRAC INS INF 06 révision 2) :
― n° 1.1.1 : vérifications préalables à la mise sous tension ;
― n° 1.1.2 : vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ;
― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction et exploitation des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des moyens de secours ;
― n° 15.1.1 : missions de contrôle technique construction relatives à la solidité des ouvrages ;
― n° 15.1.2 : missions de contrôle technique construction relatives à la sécurité des personnes dans les constructions (cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n° 1.3/3.6/6.1/6.2/6.3/7.1/7.2/7.3).
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