La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17 (Sécurité dans les immeubles de grande hauteur)Art. R.122-17Sécurité dans les immeubles de grande hauteurLes propriétaires d'immeubles de grande hauteur doivent organiser un service de sécurité et des exercices d'évacuation pour assurer la sécurité des occupants., R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 (Organisation des actions de formation professionnelle)Art. L.920-1Organisation des actions de formation professionnelleLes formations professionnelles doivent suivre un programme précis avec des objectifs clairs et des moyens pour les évaluer. à L. 920-13 (Contrat obligatoire pour une formation professionnelle)Art. L.920-13Contrat obligatoire pour une formation professionnelleUn contrat doit être signé entre un stagiaire et un organisme de formation, précisant les détails de la formation et les conditions de paiement. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Arrête :