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Décision du 17 décembre 2008

fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une mission et règles de versement des indemnités

Résumé. Une mission inclut la préparation, les visites et la rédaction de rapports, et les indemnités sont versées en totalité au mois de début si la mission s'étend sur deux mois.

Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un ou plusieurs établissements au cours d'une même semaine et la rédaction subséquente des rapports et recommandations.
Lorsque les visites programmées au cours d'une mission débutent un mois donné et se terminent le mois suivant, les indemnités dues pour l'ensemble de la mission sont versées en totalité au titre du mois au cours duquel la mission a débuté.

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Indemnités des contrôleurs extérieurs

Résumé. Les contrôleurs extérieurs reçoivent une indemnité de 120 euros par mission, doublée si la visite dure plus d'une semaine.

Une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par mission est allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleur, leur concours au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à raison du travail de préparation des visites et de rédaction des rapports et recommandations.
Cette indemnité est portée à 240 euros lorsque la visite d'un établissement se poursuit, en raison de la taille de l'établissement et de la complexité de la mission, la ou les semaines suivantes.
Lorsque, exceptionnellement, l'un des contrôleurs visés au premier alinéa ne participe pas à l'ensemble de la mission programmée une semaine donnée, l'indemnité qui lui est due est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a participé à la mission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité journalière pour les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs reçoivent une indemnité de 120 euros par jour de visite dans les établissements contrôlés.

En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.

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Plafond d'indemnité mensuelle pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Les collaborateurs extérieurs ne peuvent recevoir plus de 1850 euros par mois pour leur travail avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limite d'indemnité pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Les collaborateurs extérieurs ne peuvent recevoir plus de 600 euros par mois s'ils effectuent moins de 4 jours de visites.

En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

J.-M. Delarue

Décision du 17 décembre 2008
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Article 3
Article 4
Article 5
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