Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exonération des frais de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de suppressionCode de la sécurité socialeArt. R324-1 : Demande d'application des règles pour affections de longue durée
→ Version 3 : Clarification et simplification des modalités d’organisationCode de la sécurité socialeArt. R324-2 : Décision pour les affections de longue durée
→ Version 2 : Modification de l’autorité décisionnelle et ajout d’un avis médical
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-7, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R322-5, Art. R322-6
1 version
5 modifiés