JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Avis du

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 28 publié ci-dessous, conclu le 1er octobre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants, la Fédération française des médecins généralistes et la Fédération des médecins de France.