Abrogé par Arrêté du 23 mars 2009 - art. 6
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 15 mai 2009
Les actions éligibles au titre du 3° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes) sont celles visées aux 1° et 2° de l'article 3 (Obligations de formation pour les commissaires aux comptes), ainsi que les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
Si elle est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois.
Les formations et enseignements dispensés ainsi que les colloques et conférences animés font l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.