Article 61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport quinquennal sur la taxe et le trafic routier de marchandises en Alsace
Résumé Tous les cinq ans, le gouvernement fait un rapport sur la taxe pour les camions en Alsace et la région fournit les informations.
Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, un rapport présentant le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace transmet à l'Etat l'ensemble des informations qu'il estime nécessaires à l'élaboration dudit rapport.
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