Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de dossier pour la taxation d'office
Résumé Des frais sont ajoutés pour la taxation d'office, basés sur les coûts réels de la procédure.
L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions définies par décret. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.
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