Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base imposable présumée en cas de taxation d'office
Résumé Si on ne sait pas comment calculer les impôts, on prend une distance de 190 kilomètres.
Si, pour la mise en œuvre de la taxation d'office, les éléments nécessaires à la détermination de la base imposable ne sont pas connus, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire de 190 kilomètres.
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