Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des appareils de contrôle automatique
Résumé Les appareils de contrôle automatique homologués sont fiables pour détecter les infractions, sauf preuve contraire.
Lorsqu'elles sont constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations d'irrégularités, de contraventions et de délits prévus par le présent chapitre font foi jusqu'à preuve du contraire.
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