JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 36

Article 36

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Recouvrement et contentieux de la taxe

Résumé La taxe est collectée selon certaines règles et les disputes sont résolues selon des procédures fiscales spécifiques.

Sans préjudice des dispositions prévues par la présente ordonnance, la taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Les recours contentieux relatifs à la taxe sont régis par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Sans préjudice des dispositions prévues par la présente ordonnance, la taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Les recours contentieux relatifs à la taxe sont régis par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.