Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des réclamations de taxes par la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé Les plaintes sur les taxes sont traitées par la Collectivité européenne d'Alsace selon des règles spécifiques.
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par la Collectivité européenne d'Alsace, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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