Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorations pour retards de paiement et frais administratifs
Résumé Si vous payez en retard ou pas en totalité, vous devez payer 30 € de plus et des frais, sauf si vous contestez avant la date limite.
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement fait l'objet d'une majoration de 30 € et de frais administratifs.
Les frais administratifs mentionnés au premier alinéa sont déterminés par une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans la limite de 100 € et sont proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article 34.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée à la Collectivité européenne d'Alsace avant l'échéance de paiement.
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