Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du redevable aux données de tarification des trajets
Résumé L'article 30 permet aux personnes taxées de voir les trajets qu'elles ont faits et les prix qui ont été appliqués.
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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