Article 7
Abrogé depuis le 2007-09-01
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 905 650 000 F.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 905 650 000 F.