Article 3
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 3
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Version 1
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.