Abrogé depuis le 2007-09-01
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 269 709 373 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 269 709 373 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.