JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 29

Article 29

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.