Article 29
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
1 version
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.