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Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

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JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 25

Article 25

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.