Article 2
Abrogé depuis le 2007-09-01
Il est institué, pour 1994, au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 80 000 000 F sur les réserves de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Il est institué, pour 1994, au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 80 000 000 F sur les réserves de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.