Abrogé depuis le 2007-09-01
Le produit supplémentaire de 133 500 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, correspondant à l'excédent de clôture de l'exercice 1993 reporté sur l'exercice 1994, est réparti comme suit :
(Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18782).
1 version
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le produit supplémentaire de 133 500 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, correspondant à l'excédent de clôture de l'exercice 1993 reporté sur l'exercice 1994, est réparti comme suit :
(Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18782).