I. Paragraphe modificateur

II.-Ces dispositions s'appliquent :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;

3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.