Article 13
Abrogé depuis le 2007-09-01
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 94-256 du 30 mars 1994 et n° 94-839 du 29 septembre 1994.
1 version
2 cités
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 94-256 du 30 mars 1994 et n° 94-839 du 29 septembre 1994.