JORF n°0313 du 27 décembre 2020
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »
- Arrêté du 24 décembre 2020 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance »
- Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
- Avenant n° 1 du 22 décembre 2020 relatif à la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] »)
- Avenant n° 1 du 24 décembre 2020 relatif à la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
- Avenant n° 1 du 24 décembre 2020 relatif à la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (Actions « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »)
- Avenant n° 2 du 24 décembre 2020 relatif à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
- Ministère de la transition écologique
- Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
- Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Décret du 24 décembre 2020 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Désirée » (Nord), à la société Gazonor SAS
- Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 14 décembre 2020 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément de la société de coordination « Valophis SC, société de coordination »
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard)
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
- Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits
- Décret n° 2020-1705 du 24 décembre 2020 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA
- Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret du 24 décembre 2020 prolongeant la concession de mines de sels de sodium dite « concession de Passaire » (Alpes-de-Haute-Provence) à la Société Salinière de Provence (SSP)
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2021 ouvert par arrêté du 22 juin 2020
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
- Arrêté du 22 décembre 2020 fixant pour le corps des ingénieurs-économistes de la construction, les pourcentages mentionnés aux articles 17-1 et 17-2 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- Arrêté du 22 décembre 2020 fixant pour le corps des ingénieurs-économistes de la construction, la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
- Arrêté du 22 décembre 2020 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement
- Ministère des armées
- Décret n° 2020-1707 du 24 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
- Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure
- Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 12 novembre 2020 portant abrogation de l'agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale
- Arrêté du 23 décembre 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Pierre Fourrier-Alix Le Clerc »
- Arrêté du 23 décembre 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole polytechnique »
- Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
- Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
- Arrêté du 23 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation « Mise en œuvre d'un programme de prévention adapté auprès d'une population prédiabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé) »
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
- Ministère de la mer
- Ministère de la transition écologique
- Logement
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
- Transports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Comptes publics
- Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
- Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
- Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour 2021 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant reports de crédits
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre
- Arrêté du 24 décembre 2020 portant reports de crédits
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Arrêté du 10 décembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale SNCF
- Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination (administration centrale)
- Ministère des armées
- Ministère de l'intérieur
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Ministère de la justice
- Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination à la présidence de la commission des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine
- Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Ministère de la mer
- Arrêté du 9 novembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l'obtention de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer, de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l'année scolaire 2020/2021
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Cour des comptes
- Autorité de sûreté nucléaire
- Commission de régulation de l'énergie
- Décision n° 01-40-16 du 30 novembre 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société Enedis
- Délibération n° 2020-299 du 10 décembre 2020 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
- Délibération n° 2020-320 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2021
- Délibération n° 2020-321 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-322 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-323 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-324 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-325 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-326 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibératio n° 2020-327 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz Électricité de Grenoble au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-328 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-329 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-330 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-331 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régiongaz au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-332 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Délibération n° 2020-333 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard Bonnot au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2020-LY-13 du 27 novembre 2020 autorisant l'association ADHTV Production à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez
- Décision n° 2020-904 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Orléans étendu
- Décision n° 2020-905 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Orléans étendu
- Décision n° 2020-911 du 9 décembre 2020 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Orléans dans la zone Orléans local
- Décision n° 2020-927 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Poitiers étendu
- Décision n° 2020-930 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS Média Bonheur France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur 100 % Chansons françaises dans la zone Poitiers étendu
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 24 décembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 24 décembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 24 décembre 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Avis fixant au titre de l'année 2021 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
- Avis portant modification de l'avis de concours organisés au titre de l'année 2021 pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation »
- Avis divers
- Ministère des solidarités et de la santé
- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres
- Avis du 24 décembre 2020 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2020 aux concours externe, interne et 3e concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital