Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 (ci-après dénommée « la convention »).
L'avenant a pour objet de prendre en compte la soumission de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales en matière de gestion financière et comptable, ainsi que prévu par l'article 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, créé par l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Article 1er
Modification de l'article 3.3.1 de la convention

Le second alinéa de l'article 3.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exécution du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes est effectuée par la direction en charge des finances de l'ANRU sur délégation du directeur général de cet établissement public. »

Article 2
Modification du tableau 6.2 de la convention intitulé Schéma de répartition des rôles dans le suivi des « Projets innovants en faveur de la jeunesse »

Le tableau 6.2 est ainsi modifié :
a) La cinquième colonne, intitulée PREFECTURES de région, est supprimée :
b) La septième ligne, intitulée Ordonnancement des demandes de paiement, est remplacée par la ligne suivante :

|Traitement des demandes de paiement| |En charge du contrôle réglementaire et de l'éligibilité de la dépense, de la validation de l'exécution des prestations, du montant et de l'exécution des paiements.| | |-----------------------------------|:--|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--|

Article 3
Modification de l'article 7.1 de la convention

Au quatrième alinéa de l'article 7.1, les mots : « l'ordonnateur délégué » sont supprimés.

Article 4
Ajout d'un article 8.3 bis

Après l'article 8.3, il est inséré un article 8.3 bis ainsi rédigé :
« Art. 8.3 bis. - Délégations de signature aux agents de l'établissement.
Le directeur général de l'ANRU peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement en vue de la conclusion des conventions et des actes d'exécution pris en application de la présente convention, y compris pour l'exécution du paiement des dépenses et le recouvrement des recettes. »

Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021.