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Suppression d'une modalité de contrôle des dépenses publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 9-1
1 version
1 abrogé
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modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle sélectif de la dépense de l'Etat,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 9-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 12-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 12-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2020
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021