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Arrêté du 21 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles des dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses de l'État pour les rendre plus flexibles et modernes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle sélectif de la dépense de l'Etat,

Arrête :

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Suppression d'une modalité de contrôle des dépenses publiques

Résumé. L'article abroge une règle qui imposait un contrôle spécifique pour certaines dépenses de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des modalités de contrôle des dépenses

Résumé. Le traitement automatisé de l'analyse prédictive des dépenses de l'État peut désormais appliquer les contrôles a priori ou a posteriori, au lieu de seulement a priori.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de contrôle des dépenses

Résumé. Le plan de contrôle des dépenses doit maintenant être adressé au juge des comptes et inclure une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5