Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 9-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Arrêté du 21 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle sélectif de la dépense de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 12-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 12-2 > >
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1 modifié
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2020
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin