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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

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Modification du statut d'une régie du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une régie du ministère de l'intérieur pour qu'elle gère aussi les recettes, en plus des avances, et fixe de nouvelles règles pour les paiements et les encaissements.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Changement de statut d'une régie du ministère de l'intérieur

Résumé. Un service du ministère de l'intérieur change de statut pour gérer aussi les recettes.

La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Modification du statut d'une régie financière

Résumé. Un service du ministère de l'intérieur change de statut pour gérer aussi les recettes.

RÉGIE D'AVANCES

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Modification des règles de paiement par régie d'avances

Résumé. Le régisseur d'avances peut désormais payer certaines dépenses sans limite de montant, comme les frais irrépétibles et les factures de télépéage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 1
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Modification du montant maximum de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum de l'avance pour un régisseur est fixé à 350 000 euros, avec possibilité d'une avance complémentaire sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 2
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Modification de la transmission des pièces justificatives des dépenses

Résumé. Le régisseur doit maintenant transmettre les pièces justificatives des dépenses au moins une fois par mois, directement au comptable public ou via l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 3

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Modification du statut d'une régie financière

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une régie pour inclure la gestion des recettes, en plus des avances.

RÉGIE DE RECETTES

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Extension des compétences du régisseur de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes peut maintenant encaisser des produits comme la vente de documents, l'organisation d'événements, et des services de formation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 bis
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 3 bis
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Création d'un article sur la gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Un nouvel article fixe les règles pour gérer l'argent encaissé par les régisseurs de recettes, avec un maximum de 4 600 € en espèces et un fonds de caisse permanent de 46 €.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 ter
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 3 ter

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Suppression d'anciens textes sur les régies financières

Résumé. Un arrêté de décembre 2020 supprime plusieurs anciens textes relatifs aux régies d'avances et de recettes au ministère de l'intérieur.

Les textes énumérés ci-après sont abrogés :

  • l'arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 18 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;
  • l'arrêté du 12 décembre 2001 (NOR : INTF0100767A) relatif à une régie de recettes ;
  • l'arrêté du 5 avril 2002 (NOR : INTF0200180A) relatif à une régie d'avances ;
  • l'arrêté du 31 octobre 2003 (NOR : INTF0300685A) relatif à une régie d'avances ;
  • l'arrêté du 13 mars 2009 (NOR : IOCF0901265A) relatif à une régie d'avances ;
  • l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
  • l'arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ;
  • l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
  • l'arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
  • l'arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
  • l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
  • l'arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8