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Modification des règles de comptabilité budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 66 (Planification budgétaire des ministères), 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État), 157 (Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'État), 159 (Utilisation des autorisations d'engagement par l'État) et 160 (Retrait des engagements budgétaires) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 novembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
8 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021