Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2019 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 20 novembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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8 abrogés
1 cité
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier