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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de comptabilité budgétaire

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 met à jour les règles de comptabilité budgétaire de l'État, modifie les seuils de contrôle des dépenses et supprime certaines règles de suspension.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 66 (Planification budgétaire des ministères), 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État), 157 (Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'État), 159 (Utilisation des autorisations d'engagement par l'État) et 160 (Retrait des engagements budgétaires) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de comptabilité budgétaire

Résumé. Les règles de comptabilité budgétaire de l'État sont mises à jour, notamment les seuils de contrôle des dépenses par les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application d'un arrêté à partir de janvier 2021

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux actes nécessitant l'accord des directeurs régionaux des finances publiques à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.

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Suppression des règles de suspension de contrôle pour certains actes administratifs

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 supprime les règles de suspension de contrôle pour certains actes administratifs et dépenses.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4