Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire)Art. 98Transmission de rapports au contrôleur budgétaireUn responsable doit envoyer régulièrement des rapports et des prévisions au contrôleur budgétaire pour vérifier l'utilisation de l'argent. et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Simplification des contrôles budgétaires pour certains actes de gestion)Simplification des contrôles budgétaires pour certains actes de gestionCertains actes de gestion ne nécessitent plus l'approbation préalable du contrôleur budgétaire, sous conditions. portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :