Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 106 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier