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Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020

relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les garanties d'origine du biogaz

Résumé. Le décret organise la gestion des garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, en créant des règles pour leur utilisation, leur importation et les enchères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz) à L. 446-22 (Émission des garanties d'origine de biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020,

Décrète :

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Création et modification des règles sur les garanties d'origine du biogaz

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du Code de l'énergie pour mieux gérer les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origineCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origineCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Emission : Garanties d'origine du biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine, Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine, Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine, Sct. Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine , Sct. Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine, Art. D446-17, Art. D446-18, Art. D446-19, Art. D446-20, Art. D446-21, Art. D446-22, Art. D446-24

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Utilisation des garanties d'origine de biogaz importé

Résumé. Les garanties d'origine de biogaz importées d'autres pays européens peuvent être utilisées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Création des règles pour les enchères de garanties d'origine du biogaz

Résumé. Le décret crée des règles pour les enchères de garanties d'origine du biogaz, incluant la fréquence, le prix minimal et la publication des résultats.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A créé les dispositions suivantes :

III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Règles spécifiques pour les garanties d'origine du biogaz

Résumé. Le décret précise les règles pour l'utilisation et la gestion des garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, notamment pour les contrats conclus avant le 9 novembre 2020.

I. - Par dérogation à l'article D. 446-29 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine du biogaz), une garantie d'origine émise avant le 9 novembre 2020 peut être utilisée qu'une seule fois dans les vingt-quatre mois suivant sa date d'émission. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre dans les vingt-quatre mois suivants date d'émission.
II. - Par dérogation à l'article D. 446-33 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour le biogaz), les producteurs de biogaz bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 conclu avant le 9 novembre 2020 sont exemptés de l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article D. 446-33.
III. - Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat d'achat prévu aux articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) du code de l'énergie conclu avant le 9 novembre 2020, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du cocontractant.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine du biogaz), la demande de garanties d'origine doit être adressée par le cocontractant au plus tard cinq mois après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
A partir du 1er avril 2023, les garanties d'origine qui n'ont pas été demandées par le cocontractant dans un délai de six mois à compter de l'injection du biogaz sont émises au bénéfice de l'Etat par le gestionnaire du registre des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour le biogaz).
IV. - Les garanties d'origine de biogaz émises mais non transférées au titre du troisième alinéa de l'article L. 446-19 du code de l'énergie (Biogaz et garanties d'origine : exclusion de l'obligation d'achat), afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa du même article entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022, sont vendues par lot. Le volume d'un lot ne peut excéder cent mille garanties d'origine.
L'adjudication publique d'un lot a lieu par voie d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent à disposition du ministre chargé de l'énergie, dans les deux mois qui suivent chaque mois d'injection, les valeurs, mentionnées à l'article D. 446-36 du code de l'énergie, des quantités mensuelles de biogaz injecté entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022.
Par dérogation à l'article D. 446-34, entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022, l'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères ne peut être réalisée par le gestionnaire du registre qu'à la demande de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Exécution du décret sur les garanties d'origine du biogaz

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les garanties d'origine du biogaz.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020
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Article 5