I. - Par dérogation à l'article D. 446-29 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine du biogaz)Art. D.446-29Utilisation des garanties d'origine du biogazLes garanties d'origine du biogaz doivent être utilisées une seule fois dans les douze mois suivant la fin de l'injection et déclarées dans les dix-huit mois., une garantie d'origine émise avant le 9 novembre 2020 peut être utilisée qu'une seule fois dans les vingt-quatre mois suivant sa date d'émission. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre dans les vingt-quatre mois suivants date d'émission.
II. - Par dérogation à l'article D. 446-33 du code de l'énergie (Gestion des garanties d'origine pour le biogaz)Art. D.446-33Gestion des garanties d'origine pour le biogazLes producteurs de biogaz doivent inscrire leurs installations sur un compte dédié à l'État, mais ils ne peuvent pas obtenir des garanties d'origine depuis ce compte., les producteurs de biogaz bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 conclu avant le 9 novembre 2020 sont exemptés de l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article D. 446-33.
III. - Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat d'achat prévu aux articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation)Art. L.446-2Vente de biogaz sans autorisationLa vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz. ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. du code de l'énergie conclu avant le 9 novembre 2020, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du cocontractant.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine du biogaz)Art. D.446-29Utilisation des garanties d'origine du biogazLes garanties d'origine du biogaz doivent être utilisées une seule fois dans les douze mois suivant la fin de l'injection et déclarées dans les dix-huit mois., la demande de garanties d'origine doit être adressée par le cocontractant au plus tard cinq mois après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
A partir du 1er avril 2023, les garanties d'origine qui n'ont pas été demandées par le cocontractant dans un délai de six mois à compter de l'injection du biogaz sont émises au bénéfice de l'Etat par le gestionnaire du registre des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour le biogaz)Art. L.446-18Garanties d'origine pour le biogazLes producteurs de biogaz peuvent obtenir des garanties d'origine pour le biogaz injecté dans le réseau, mais ne peuvent pas cumuler deux types de garanties pour la même quantité..
IV. - Les garanties d'origine de biogaz émises mais non transférées au titre du troisième alinéa de l'article L. 446-19 du code de l'énergie (Biogaz et garanties d'origine : exclusion de l'obligation d'achat)Art. L.446-19Biogaz et garanties d'origine : exclusion de l'obligation d'achatLe biogaz avec une garantie d'origine ne peut pas être acheté dans le cadre des contrats obligatoires., afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa du même article entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022, sont vendues par lot. Le volume d'un lot ne peut excéder cent mille garanties d'origine.
L'adjudication publique d'un lot a lieu par voie d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent à disposition du ministre chargé de l'énergie, dans les deux mois qui suivent chaque mois d'injection, les valeurs, mentionnées à l'article D. 446-36 du code de l'énergie, des quantités mensuelles de biogaz injecté entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022.
Par dérogation à l'article D. 446-34, entre le 9 novembre 2020 et le 30 juin 2022, l'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères ne peut être réalisée par le gestionnaire du registre qu'à la demande de l'Etat.