Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux., L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites)Art. L.341-2Procédure de classement des monuments naturels et des sitesLes monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale. et L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel)Art. L.341-7Délai de protection avant classement d'un site naturelPendant un an, on ne peut pas changer un site naturel après une notification de classement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription. et D. 2335-17 (Aide financière pour le relogement d'urgence)Art. D.2335-17Aide financière pour le relogement d'urgenceLes communes peuvent aider financièrement à reloger les gens en cas de danger ou d'urgence, comme des bâtiments insalubres ou dangereux. ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son article R. 556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques)Art. L.621-25Inscription des immeubles au titre des monuments historiquesLes bâtiments ou parties de bâtiments, publics ou privés, qui ont une valeur historique ou artistique mais ne méritent pas un classement immédiat, peuvent être inscrits comme monuments historiques., L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques)Art. L.621-30Protection des abords des monuments historiquesLes bâtiments autour des monuments historiques sont protégés pour les préserver. et L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 (Harmonisation des règles de sécurité immobilière et réforme des intercommunalités)Harmonisation des règles de sécurité immobilière et réforme des intercommunalitésCette ordonnance simplifie les règles pour sécuriser les bâtiments et renforce les pouvoirs des intercommunalités sur l'immobilier, la construction et la santé. relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :