JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et D. 2335-17 ;

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son article R. 556-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Autres dispositions., Art. R511-13-1, Art. D511-13-3, Art. D511-13-4, Art. D511-13-5, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. R511-6, Art. R511-7, Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-11, Art. R511-12, Art. D511-13 > >

1 version

15 modifiés

13 abrogés

6 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-12, Art. R321-15, Art. R321-18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. R129-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R129-10, Art. R129-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R531-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Relogement des habitants., Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive, Sct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, Art. R523-1 > >

1 version

1 créé

6 modifiés

27 abrogés

6 cités

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1334-7, Art. R1334-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Art. R1331-11, Art. R1331-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1334-3, Art. R1334-5, Art. R1334-6, Art. R1334-8, Art. R1416-5 > >

1 version

5 modifiés

12 abrogés

3 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D. 2335-17 > >

1 version

1 modifié

8 cités

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
Les dispositions abrogées par le présent décret qui relèvent de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de construction, d'habitation et de logement et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

1 version

Article 8

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran