Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité dans les immeubles

Résumé. Un décret simplifie les règles de sécurité et de gestion des immeubles, en supprimant certains délais et frais, et en modifiant les procédures pour les logements insalubres ou dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 (Protection des sites naturels), L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) et L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et D. 2335-17 (Aide financière pour le relogement d'urgence) ;

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son article R. 556-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) et L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 (Harmonisation des règles de sécurité immobilière et réforme des intercommunalités) relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les délais et frais pour les travaux de sécurité dans les immeubles

Résumé. Un décret supprime plusieurs règles sur les délais et les frais liés aux travaux de sécurité dans les immeubles, tout en modifiant des articles sur la gestion des copropriétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Autres dispositions.Code de la construction et de l'habitationArt. R511-13-1 : Consultation obligatoire pour les monuments funéraires protégésCode de la construction et de l'habitationArt. D511-13-3 : Délai minimal d'exécution pour un arrêté de péril
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Autres dispositions., Art. R511-13-1, Art. D511-13-3, Art. D511-13-4, Art. D511-13-5, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne : Lutte contre l'habitat indigne
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationSct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeublesCode de la construction et de l'habitationlocaux et installations
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. R511-6, Art. R511-7, Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-11, Art. R511-12, Art. D511-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité des immeubles collectifs

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation concernant les règles de sécurité des immeubles collectifs et les procédures de relogement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R123-56 : Calcul des astreintes pour travaux non réalisésCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. R129-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R129-10, Art. R129-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Relogement des habitants.Code de la construction et de l'habitationArt. R521-1 : Notification aux propriétaires pour le relogement d'occupantsCode de la construction et de l'habitationArt. R521-2 : Contribution pour le relogement dans les immeubles insalubres
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Relogement des habitants., Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitiveCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereuxCode de la construction et de l'habitationArt. R523-1 : Aide pour l'acquisition d'immeubles insalubres
→ Version 5 : Extension et clarification des critères d’éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive, Sct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, Art. R523-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les logements insalubres et le plomb

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la santé publique concernant les logements insalubres et le plomb.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux mesures de police spéciale

Résumé. Le décret modifie les références aux lois de police spéciale en restreignant le champ d'application sanitaire à l'article L1311-4 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D. 2335-17
-Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2335-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour le référé en matière de sécurité des immeubles

Résumé. Le juge administratif peut désormais désigner un expert pour vérifier la sécurité d'un immeuble en se basant sur l'article L511-9.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeublesCode de justice administrativelocaux et installationsCode de justice administrativeArt. R556-1 : Procédure accélérée pour expertiser la sécurité d'un immeuble
→ Version 3
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'un logement décent

Résumé. Un logement sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut plus être considéré comme décent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les procédures administratives

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux nouvelles procédures, tout en permettant la poursuite des anciennes selon les nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
Les dispositions abrogées par le présent décret qui relèvent de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de construction, d'habitation et de logement et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 24 décembre 2020 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8