JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,

Arrêtent :

Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'accès au grade d'ingénieur hors classe des ingénieurs- économistes de la construction en l'application du 2° de l'article 17 du décret susvisé sont les suivantes :
1° Chef de bureau ou chef d'une structure exerçant des fonctions d'encadrement importantes,
2° Adjoint à un chef de bureau ou d'une structure, lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
3° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° et 2°, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que celui des ingénieurs-économistes de la construction ou dans un cadre d'emplois.

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

B. Cantin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin