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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Modification des indemnités pour les dirigeants des centres de gestion

Résumé. Un arrêté ajuste les règles d'indemnisation des dirigeants de centres de gestion de la fonction publique territoriale, en fixant des plafonds et en précisant les modalités de décision.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée, notamment son article 32 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Modification des indemnités pour les dirigeants de centres de gestion

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajuster les règles d'indemnisation des dirigeants de centres de gestion.

L'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du bénéfice d'une indemnité aux membres du conseil d'administration) à 5 (Extension des bénéficiaires de l'indemnité de fonction) du présent arrêté.

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Extension du bénéfice d'une indemnité aux membres du conseil d'administration

Résumé. Les présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent désormais percevoir une indemnité de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 1
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Modification du plafond des indemnités de fonction

Résumé. Les indemnités des membres du conseil d'administration sont plafonnées, mais un vice-président peut dépasser ce plafond si le total reste dans la limite autorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 5
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Limitation de l'indemnité de fonction des vice-présidents

Résumé. L'indemnité de fonction des vice-présidents et certains membres du conseil d'administration ne peut plus dépasser celle du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 6
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Extension des bénéficiaires de l'indemnité de fonction

Résumé. Le conseil d'administration doit maintenant décider du montant de l'indemnité pour le président, les vice-présidents et les membres avec délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 7

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6