Article 1
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JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2001 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2001 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2001 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2001 > > Art. 7 > >
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt