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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour les actes nécessitant l'avis du contrôleur budgétaire à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté sur les transactions

Résumé. Un arrêté modifie des articles d'un autre arrêté de 2013 concernant les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 16

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Application des nouvelles règles pour les contrôles budgétaires

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les actes nécessitant l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel seront soumis aux nouvelles règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3