Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;

Vu la notification n° 2020/492/F adressée à la Commission européenne et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 4 novembre 2020 ;

Considérant la version 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 qui fixe notamment les exigences applicables aux ensembles de mesurage de masse d'hydrogène compressé,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe