JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles R. 3414-3 à R. 3414-26 du code de la défense ;

Vu les articles R. 1413-29 à R. 1413-32, R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 4642-9 à R. 4642-10 du code du travail ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale de santé publique ;

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

Etablissement public d'insertion de la défense ;

Institut national des jeunes aveugles de Paris ;

Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction du budget,

A. Grosse