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Arrêté du 23 décembre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publics

Résumé. Un nouvel arrêté nomme un contrôleur pour vérifier les budgets de certains organismes liés au travail et à la santé, tout en remplaçant des règles anciennes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles R. 3414-3 (Administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense) à R. 3414-26 (Affectation des biens à l'établissement public d'insertion de la défense) du code de la défense ;

Vu les articles R. 1413-29 (Règles financières de l'Agence nationale de santé publique) à R. 1413-32 (Gestion financière de l'Agence nationale de santé publique), R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 4642-9 (Gestion financière de l'agence pour les conditions de travail) à R. 4642-10 (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail) du code du travail ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs organismes

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les budgets de plusieurs organismes liés au travail et à la santé.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Abrogation des désignations de contrôleurs budgétaires

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 21 mars 2014, qui désignaient des contrôleurs budgétaires et comptables pour plusieurs organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3