Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3414-3 (Administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense)Art. R.3414-3Administration de l'Etablissement public d'insertion de la défenseL'Etablissement public d'insertion de la défense est dirigé par un conseil d'administration de quinze membres. à R. 3414-26 (Affectation des biens à l'établissement public d'insertion de la défense)Art. R.3414-26Affectation des biens à l'établissement public d'insertion de la défenseL'article explique comment les biens nécessaires au fonctionnement d'un établissement public de défense sont attribués et utilisés. du code de la défense ;
Vu les articles R. 1413-29 (Règles financières de l'Agence nationale de santé publique)Art. R.1413-29Règles financières de l'Agence nationale de santé publiqueL'agence de santé publique suit des règles budgétaires strictes et reçoit une aide financière des régimes d'assurance maladie, dont le montant est décidé par les ministres concernés. à R. 1413-32 (Gestion financière de l'Agence nationale de santé publique)Art. R.1413-32Gestion financière de l'Agence nationale de santé publiqueL'article explique que l'Agence nationale de santé publique peut créer des systèmes pour gérer les recettes et les avances, en suivant les règles d'un décret de 2019., R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 4642-9 (Gestion financière de l'agence pour les conditions de travail)Art. R.4642-9Gestion financière de l'agence pour les conditions de travailL'article explique comment l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail gère son argent, en suivant les règles d'un décret de 2012. à R. 4642-10 (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-10Fonds pour l'amélioration des conditions de travailUn fonds aide les entreprises à améliorer les conditions de travail via des subventions pour des projets expérimentaux. du code du travail ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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