A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2013Art. 16 → Version 5Arrêté du 17 décembre 2013Art. 17 → Version 6
- Arrêté du 17 décembre 2013Art. 16, Art. 17
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2 modifiés
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Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.
1 version
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier