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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté augmente les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, avec des règles applicables à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses et engagements sont augmentés, notamment à 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et à 1 million d'euros pour les dépenses d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des règles de contrôle budgétaire à partir de 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant un avis ou un visa du contrôleur budgétaire à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3