Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2013 > > Art. 16, Art. 17 > >
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2 modifiés
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier