La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 441-2-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrête :
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.
2 versions
1 cité
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté.
1 version
1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.
1 version
L'arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
1 abrogé
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam