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Arrêté du 22 décembre 2020

relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de logement social

Résumé. Un arrêté précise les formulaires et documents nécessaires pour demander un logement social, en vigueur à partir du 1er février 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 2 mai 2023

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Homologation des formulaires de demande de logement social

Résumé. Un arrêté homologue les formulaires pour demander un logement social et précise où les télécharger.

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ;

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Liste des pièces justificatives pour une demande de logement social

Résumé. Un arrêté précise la liste des documents à fournir pour une demande de logement social.

La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social) est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Remplacement d'un arrêté sur les demandes de logement social

Résumé. Un ancien arrêté sur les demandes de logement social est remplacé par un nouveau, qui entre en vigueur le 1er février 2021.

L'arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Exécution d'un arrêté sur les demandes de logement social

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les demandes de logement social.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour une demande de logement social

Résumé. Pour demander un logement social, il faut montrer qui tu es et ta situation financière.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe