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Décret n°2020-1700 du 24 décembre 2020

relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de garantie d'origine pour le biogaz

Résumé. Un décret impose aux acheteurs de biogaz d'annuler leur contrat et de rembourser les sommes perçues si ils refusent une garantie d'origine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de remboursement en cas de refus d'une garantie d'origine pour du biogaz

Résumé. Un nouveau texte oblige un acheteur à annuler son contrat et à rembourser s'il refuse une garantie d'origine pour du biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et la ministre de la transition écologique doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Décret n°2020-1700 du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2