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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-23
1 version
1 créé
3 modifiés
Créé le 28 décembre 2020
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili