Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remboursement en cas de refus d'une garantie d'origine pour du biogaz
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Aucun changementCode de l'énergieArt. R121-30 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie
→ Version 3 : Ajout de nouvelles notifications pour le gestionnaire du registre des garanties d’origineCode de l'énergieArt. R121-31 : Code de l'énergie
→ Version 5 : Analyse impossible sans texte complet
- Code de l'énergieArt. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-23
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