JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 4-1, Art. 4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

> - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > > > > > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > > > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > > > > > >
> >
> > A modifié les dispositions suivantes : > > > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > > > Art. 6 > > > > > > > > > >
> >
> > A modifié les dispositions suivantes : > > > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > > > Art. 5 > > > > > > > > > >
> >
> > A modifié les dispositions suivantes : > > > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > > > Art. 3 > > > > > > > > > >
> > > >

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.

1 version

Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt