Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, en date du 24 décembre 2020, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance », adoptées par délibération de son Assemblée générale le 18 novembre 2020, sont approuvées.
En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consulté sur le site internet du groupement.