JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 132 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2016 > > Art. 1 > >

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca