Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux)Gestion des paiements et recettes par les responsables régionauxUn arrêté de 2014 précise comment les paiements et recettes sont gérés par différents responsables régionaux pour l'action sociale, la santé-sécurité au travail, la justice, et d'autres services publics. modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense)Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défenseUn arrêté du 23 avril 2015 organise la gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense, en désignant les autorités responsables et en précisant leurs attributions. modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 (Organisation financière au ministère de la défense)Organisation financière au ministère de la défenseUn arrêté du 21 novembre 2016 organise la gestion des paiements et recettes pour plusieurs directions du ministère de la défense, en précisant les rôles des agents comptables et des contrôleurs budgétaires. modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Modifications organisationnelles au ministère de la défense)Modifications organisationnelles au ministère de la défenseUn arrêté du 29 juin 2020 met à jour plusieurs règles et organisations au sein du ministère de la défense, notamment les responsabilités des installations classées, les gestionnaires de biens, et la structure administrative. portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense)Création et gestion des régies de défenseUn arrêté de 2020 explique comment le ministère de la défense peut créer et gérer des régies pour l'argent public, avec des règles spécifiques pour chaque type. habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :